CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – B2B

TradeHunterPro

Dernière mise à jour : 12/09/2025

     1. Objet

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par TradeHunterPro auprès de clients professionnels établis en France et dans l’Union Européenne.
2. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du client.

     2. Commandes

1. • Les commandes sont passées via le site www.tradehunterpro.fr ou par tout autre moyen expressément accepté par TradeHunterPro.

   • Toute commande n’est définitive qu’après confirmation écrite du vendeur.

   • TradeHunterPro se réserve le droit de refuser une commande légitimement (impayé antérieur, indisponibilité, incohérence).

   • Pour les produits scellés et éditions limitées, les quantités peuvent être ajustées en fonction des allocations distributeur/fabricant.

3. Prix et TVA

2. • Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT), hors frais de transport et d’assurance.

   • La TVA française s’applique pour les clients établis en France.

   • Pour les clients de l’Union Européenne, la facturation suit les règles de la TVA intracommunautaire (autoliquidation si numéro de TVA valide).

   • Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Conditions de paiement

3. • Les factures sont payables comptant à leur date d’émission. La facture est établie à la date effective de réception du règlement. Tout paiement différé doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.

   • Pénalités de retard : en cas de non-paiement à l’échéance, pénalités exigibles de plein droit au taux prévu par l’article L441-10 du Code de commerce (taux directeur de la BCE + 10 points), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

   • Le vendeur peut suspendre les commandes en cours en cas d’incident de paiement.

   • Au-delà de 60 jours de retard, le dossier pourra être confié à une société de recouvrement. Tous les frais engagés resteront à la charge du client.

   • Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte via prestataire de paiement, et tout autre moyen indiqué sur le site (ex. Stripe, PayPal).

5. Livraison et transfert des risques

4. • Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La responsabilité de TradeHunterPro ne pourra être engagée en cas de retard raisonnable.

   • Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur.

   • Il appartient au client de formuler des réserves précises et motivées auprès du transporteur à la réception et de les confirmer dans les délais légaux.

6. Réclamations et conformité

5. • Le client doit vérifier la conformité des produits à réception.

   • Toute réclamation (quantité, référence, état) doit être notifiée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception, à l’adresse email ou postale du service client de TradeHunterPro.

   • Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés.

7. Garanties

6. • Vente B2B : aucun droit de rétractation n’est applicable.

   • Les produits sont destinés à la revente et à un usage professionnel. Les visuels d’illustration ne sont pas contractuels.

   • La responsabilité du vendeur est exclue pour tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’image).

   • Pour les produits scellés ou collectors, l’ouverture annule toute possibilité de retour lié à l’état du scellé.

   • La garantie légale des vices cachés (art. 1641 du Code civil) reste applicable dans le cadre B2B.

8. Réserve de propriété

Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (principal, frais et accessoires).

En cas de non-paiement, TradeHunterPro pourra revendiquer les produits, y compris en cas de revente par le client.

9. Propriété intellectuelle

Les marques, logos et contenus présents sur le site et sur les produits restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

10. Données personnelles (RGPD)

TradeHunterPro traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciales conformément au RGPD.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à l’adresse : contact@tradehunterpro.fr.

11. Force majeure

La responsabilité de TradeHunterPro ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de la loi française et de la jurisprudence (catastrophes, grèves, crises logistiques, pannes majeures, cyberattaques, etc.).

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de TradeHunterPro, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.